Expulsion d’un locataire : ce que vous devez savoir
L’expulsion d’un locataire ne peut se faire que par décision de justice. Tout propriétaire qui tente d’expulser un locataire par ses propres moyens s’expose à de graves sanctions : jusqu’à 3 ans de prison et 30 000 € d’amende.
1. La procédure légale
La procédure commence généralement en cas d’impayés de loyers ou de charges :
- Un commandement de payer est adressé au locataire (délai de 2 mois ou 6 semaines pour les baux récents, loi Kasbarian-Bergé).
- Si le locataire ne règle pas sa dette, le bailleur saisit le tribunal judiciaire pour demander la résiliation du bail et l’expulsion.
2. Commandement de quitter les lieux
Si le tribunal ordonne l’expulsion, le locataire reçoit un commandement de quitter les lieux et dispose de 2 mois pour partir. Il peut demander au juge de l’exécution un délai supplémentaire (1 mois à 1 an) s’il rembourse sa dette et paie le loyer courant.
3. Trêve hivernale et conditions d’expulsion
- L’expulsion est interdite pendant la trêve hivernale (1er novembre – 31 mars) sauf si un relogement adéquat est assuré.
- Elle ne peut pas avoir lieu entre 21h et 6h, ni les jours fériés ou chômés.
4. Intervention de la force publique
Si le locataire refuse de partir, le commissaire de justice doit demander le concours de la police ou de la gendarmerie. La loi Kasbarian-Bergé prévoit également une sanction de 7 500 € en cas de maintien illégal après décision judiciaire.
5. Sort des biens du locataire
Lors de l’expulsion, un inventaire des meubles est réalisé :
- Les biens peuvent être entreposés ou vendus aux enchères aux frais du locataire.
- Les documents personnels sont scellés et conservés 2 ans.
6. Ne restez pas seul
Si vous êtes menacé d’expulsion ou avez des difficultés avec votre bailleur, contactez l’Amicale CNL Clamart pour obtenir conseils et accompagnement juridique.
