Quand peut-on consigner son loyer ou ses charges ?
En cas de litige avec son bailleur (logement dégradé, charges contestées, travaux non réalisés…), il peut être tentant d’arrêter de payer le loyer ou les charges.
⚠️ Attention ! Ne pas payer expose à des poursuites et à la résiliation du bail.
La loi prévoit une solution : la consignation.
Cela consiste à verser le loyer ou les charges non pas au bailleur mais à un tiers neutre, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), jusqu’à ce que le litige soit résolu.
⚖️ Les conditions légales
- La consignation ne peut se faire que sur décision d’un juge ou lorsqu’un texte le prévoit (par exemple pour un logement reconnu insalubre).
- Sans décision de justice, le locataire doit continuer de payer le loyer au bailleur.
- La consignation est souvent utilisée lorsque :
- le logement est déclaré non conforme ou indécent,
- des travaux importants ont été ordonnés par le tribunal,
- il existe un litige sur le montant des charges ou des réparations,
- le bailleur ne respecte pas ses obligations légales.
Références :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 6 et 20-1
- Code monétaire et financier, articles L518-17 et L518-19
📝 Démarches à suivre
- Saisir le tribunal judiciaire ou la commission de conciliation pour obtenir une décision autorisant la consignation.
- Créer un compte en ligne sur le site de la Caisse des Dépôts : consignations.caissedesdepots.fr
- Fournir les pièces justificatives : décision de justice, pièce d’identité, coordonnées bancaires.
- Verser les loyers ou charges sur le compte indiqué par la Caisse des Dépôts.
- Conserver le récépissé de consignation.
Lorsque le tribunal tranche le litige, les sommes consignées sont libérées : elles sont versées au bailleur ou restituées au locataire.
💰 Coût et rémunération
- La consignation est gratuite.
- Les sommes déposées produisent un faible intérêt (0,30 % depuis juillet 2021).
📢 Ce que conseille l’Amicale CNL Clamart
Ne retenez jamais votre loyer de votre propre initiative.
En cas de problème avec votre logement ou vos charges :
- Contactez d’abord le bailleur par écrit (lettre recommandée).
- Si la situation n’est pas réglée, prenez rendez-vous avec l’Amicale CNL Clamart.
- Nous vous aiderons à constituer le dossier et, si nécessaire, à saisir la commission de conciliation ou le tribunal.
L’Amicale est là pour accompagner les locataires afin de faire valoir leurs droits tout en évitant les risques juridiques.
